Le Tribunal européen contredit la Commission Européenne et annule l’amende de 13 milliards d’euros contre Apple

Apple a remporté mercredi un procès historique contre la Commission européenne dans le cadre d’un litige portant sur 13 milliards d’euros de taxes irlandaises.

Le tribunal général de l’UE a décidé que la Commission européenne n’avait pas prouvé que le gouvernement irlandais avait donné un avantage fiscal au géant américain de la technologie.

« Nous remercions le Tribunal pour son temps et sa prise en compte des faits. Nous sommes heureux qu’il ait annulé l’affaire de la Commission », a déclaré un porte parole d’Apple.

La Commission Européenne, l’organe exécutif de l’UE, avait conclu en août 2016 que le gouvernement irlandais avait accordé des avantages illégaux à Apple et lui avait ordonné de payer 13 milliards d’euros d’impôts impayés.

À l’époque, la Commission Européenne avait déclaré que l’Irlande avait permis à Apple de payer « beaucoup moins d’impôts que les autres entreprises pendant de nombreuses années ». L’entreprise américaine était autorisée à payer un taux d’imposition effectif de 1 % sur ses bénéfices en Europe, ainsi qu’en Afrique, au Moyen-Orient et en Inde en 2003, qui est tombé à 0,005 % en 2014. Une quasi-exonération fiscale injuste pour la concurrence.

L’Irlande, Apple et la Commission européenne ont maintenant deux mois pour décider s’ils veulent faire appel de la dernière décision et éventuellement la porter devant la plus haute juridiction de l’UE.

La Commission européenne a déclaré dans un communiqué qu’elle « continuera à examiner les mesures de planification fiscale agressive au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État afin de déterminer si elles donnent lieu à des aides d’État illégales ». Elle a ajouté qu’elle « étudiera attentivement la décision de justice et réfléchira aux éventuelles prochaines étapes ».

Cette affaire a été au centre de la nouvelle politique de l’UE en matière de fiscalité face aux GAFA (Google, Amazon, Facebook et Apple) ces dernières années. Elle pourrait avoir des répercussions sur la manière dont l’institution bruxelloise traite les questions fiscales avec les autres entreprises.

Dans un contexte de crise économique, la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales des multinationales est devenu le fer de lance de la politique économique de l’Union Européenne. Un débat interne est en cours pour savoir si l’U.E devrait avoir sa propre taxe numérique – un prélèvement sur les grandes technologies pour s’assurer qu’elles paient une part plus équitable par rapport aux entreprises plus traditionnelles.

« Que les entreprises soient américaines, chinoises, japonaises, coréennes ou européennes, il s’agit de l’équité des systèmes d’imposition », a déclaré Arancha Gonzalez, ministre espagnole des affaires étrangères, à la « Squawk Box » de CNBC, mercredi.

Les projets de certains pays européens, dont l’Espagne, visant à taxer davantage les mastodontes de la technologie se sont heurtés à l’opposition des États-Unis, qui affirment que cette taxe est discriminatoire envers leurs entreprises nationales.

« Ce que nous disons, c’est que l’équité exige que chaque activité économique, qu’elle soit fournie de manière analogique ou numérique, contribue avec sa juste part d’impôts », a ajouté le ministre espagnol.

L’Union Européenne est divisée entre les grands pays européens comme la France, l’Italie et l’Espagne qui souhaitent une harmonisation fiscale et les plus petits pays comme l’Irlande, les Pays-Bas ou le Luxembourg qui préfèrent le statu-quo pour maintenir les grandes sociétés dans leur pays. Cette décision de justice démontre un peu plus les divisions internes au sein de l’UE.

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